Le Conseil d’État a rejeté les requêtes contre la circulaire dite « Taubira » de janvier 2013 demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité aux enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger. Cette procédure ne porte d’autres noms que celui de GPA (gestation pour autrui), pratique, il est bon de la rappeler, prohibée en France par l’article 16-7 du Code civil.
Depuis la délivrance de cette circulaire, Sens Commun n’a eu de cesse de contester ce procédé qui n’est que le moyen de contourner l’interdiction légale de la GPA pour, à terme, l’imposer aux législateurs.
Le gouvernement continue pourtant de nier la réalité de la situation. Ainsi, en octobre, Manuel Valls déclarait, au nom du gouvernement, vouloir « promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent ». Les prémices de cette initiative internationale se font toujours attendre. Une nouvelle fois, le gouvernement laisse faire les juges pour mieux se dédouaner.
« Comment ce gouvernement peut encore aujourd’hui promettre aux français qu’il est opposé à la GPA alors que les effets directs de la loi Taubira permettent la validation d’une circulaire bafouant l’interdiction légale de la GPA en droit français, au profit d’intérêts idéologiques et individualistes. » a déclaré Sébastien Pilard, Président de Sens Commun.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle que tout enfant né à l’étranger dont au moins un des parents est français peut obtenir la nationalité française même s’il existe un « soupçon » qu’il ait été conçu par GPA. La circulaire Taubira, confirmée par le Conseil d’Etat, incite donc à fermer les yeux sur ces pratiques qu’elle prétend pourtant interdire !
Le gouvernement porte une responsabilité directe et totale dans la mise en œuvre progressive mais non moins réelle de la GPA au sein de la société française en s’abstenant de prendre des mesures permettant une interdiction effective de l’accès à cette pratique frauduleuse pour les citoyens français.