Télécharger la version PDF de ce texte ici

Madame la députée/ Monsieur le député,

Je vous écris en qualité d’électeur et citoyen français pour vous faire part de ma grande inquiétude quant au projet de loi gouvernemental portant sur « l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse » qui sera examiné jeudi prochain à l’Assemblée Nationale en procédure accélérée. J’attire votre attention :

  1.  Sur le caractère inconstitutionnel de cette proposition loi : en prévoyant la pénalisation systématique d’avis ou de conseils dès lors qu’ils sont donnés sur un site internet « non conforme » à celui du gouvernement, cette extension du délit d’entrave est profondément attentatoire à la liberté d’expression dans notre pays.
  2.  Sur le caractère liberticide d’une pareille loi pour les femmes. Pour disposer d’une réelle liberté de choix en matière d’IVG, les femmes ont besoin d’être correctement informées sur les conséquences de l’IVG et sur les solutions alternatives, afin d’être en mesure de peser le pour et le contre. Le site officiel du gouvernement niant les éventuelles conséquences psychologiques et physiques d’une IVG et se refusant à évoquer les solutions alternatives existantes, les sites non officiels apportent aujourd’hui un complément d’information salutaire pour bien des femmes, d’où leur succès. Interdire ces sites entraverait le travail de réflexion, de recul et de discernement dont les femmes ont besoin pour poser un choix libre et éclairé.
  3.  Sur le fait que cette loi irait à l’encontre de l’esprit de la loi Veil. Je me permets de vous retranscrire ici les mots que Simone Veil avait alors prononcés dans son célèbre discours à l’Assemblée Nationale le  26 novembre 1974 : « Si le projet qui vous est présenté admet la possibilité d’une interruption volontaire de grossesse, c’est pour la contrôler et autant que possible en dissuader la femme. »

J’espère donc sincèrement qu’en tant que député de la nation me représentant à l’Assemblée Nationale vous voterez contre ce projet de loi attentatoire à la liberté d’expression et au droit des femmes.

Je vous prie de croire, Madame la députée/ Monsieur le député, en l’expression de ma considération