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Mentions légales

 

Dans le cadre de la Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée par la Loi n°2017-286 du 6 mars 2017

L’article 11-4 dispose: « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.

Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa.

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. (…) »

L’article 11-5 de la Loi n°88-227 précise que «  ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement. (…) »

Les partis politiques ne peuvent accepter de dons que par l’intermédiaire d’un mandataire financier ou d’une association de financement agréée. Vos dons au Mouvement Conservateur sont reçus par l’Association de Financement du Parti du Mouvement Conservateur agréée en qualité d’association de financement le 13 janvier 2014.